La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
...Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
...L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
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