Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.
...Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
...Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
...Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.
...Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.
...Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
...Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.
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