Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.

Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.