Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
...Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
...Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
...Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
...