Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.

Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.

Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.

Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.

Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.