Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail
Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
...Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
...Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ
Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
...Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
...Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
...Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
...Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation
Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.
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