Publication au JORF d'un décret modifiant les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.

La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

La vente d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. La clôture de la liquidation judiciaire est sans incidence sur les effets de cette ordonnance.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.  

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.