Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVefa : modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble
Publication au JORF d'un arrêté définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement.
...Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural
La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.
...Refus d'attribution d'un logement social : compétence de la juridiction administrative
La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
...Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
...Indemnité d’occupation en cas de jouissance privative de fait ou de droit de l'un des indivisaires
La détention des clés de la porte d'entrée d’un immeuble, permettant à un indivisaire d’avoir la libre disposition du bien indivis, même sans occupation effective est constitutive d'une jouissance privative et exclusive entrainant le paiement d’une indemnité d’occupation aux coïndivisaires.
...Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise
L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.
...Organisation et emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
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