Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
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...Prévention des dommages sur les réseaux et canalisations lors de travaux tiers : redevances de financement de www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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...Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas de diagnostic erroné
Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
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