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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
...Exercice professionnel des agents immobiliers
Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
...Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
...Création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt au Sénat
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.
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