Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation de l'aggravation d'une servitude de passage
L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.
...Action contre un indivisaire mandataire
Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
...Rénovation énergétique des copropriétés
Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
...Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
...Résiliation du bail aux torts du locataire justifiée en cas de conflit de voisinage
Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
...Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : transfert de compétences en droit immobilier
Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit de la copropriété.
...Preuve du droit de passage conventionnel
La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
...Admission de la résiliation amiable du bail rural
Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
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