Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmprunt collectif de copropriété
Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Caractérisation de la cession parfaite d'immeuble
La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
...Délai pour demander la nullité d'un bail rural
La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
...Approbation globale du projet de règlement de copropriété
L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.
...Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.
...Pas d'enclave en cas d'accès à la voie publique par un bien commun
Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
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