Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.

La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.

C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.

Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.

La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.

Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.

Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.

Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.