Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Motif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Renonciation tacite du locataire à se prévaloir d'un pacte de préférence
Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
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