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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord de résiliation d'un contrat de bail
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface
Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Logement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Nouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
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