Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...
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Point de départ du délai biennal en cas de référé-expertise imposé par un tiers
La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre ...
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à ...
Agrandissement d'ouvertures : attention à la différence entre vues et jours !
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la ...
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction a été adoptée par les sénateurs en première ...
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut ...
Vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence ...
RE2020 : de nouveaux bâtiments concernés
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires ...