La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction contre paiement des sommes de ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide ...
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
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Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel ...
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...