N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat ...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et ...
Résiliation d'un bail d'habitation pour violences commises à l'encontre du bailleur
L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail ...
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles ...
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...