Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder ...
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Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Servitude : illicéité du refus de passage
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...