Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...
Code de la justice pénale des mineurs : adoption à l'AN
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a ...
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
Liste et ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide ...
QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure ...
CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de ...
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...