Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...
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Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile
Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les ...
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
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QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
Fichier génétique pour l'identification des victimes et personnes disparues : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...