Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...
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Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les ...
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure ...
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...