La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.
...La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.
...Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.
...La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
...Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.
...Une fois le risque pénal identifié par l’entreprise, et dans la perspective d’une saine gestion, l’entreprise ne peut faire l’économie de l’évaluation du coût du risque pénal, ainsi que son éventuelle prise en charge.
...Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
...La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.
...Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
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