Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire commis sur internet.
En application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire (...)Cet article est réservé aux abonnés