Coopération policière : consultation et échange automatisés de données

Coopération policière : consultation et échange automatisés de données

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.

Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 avril 2024, établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres (cadre Prüm II) en fixant :- les conditions et les procédures de (...)
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