Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée

Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée

L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne fonction.

Un ancien ministre de l'éducation nationale a fait citer une maîtresse de conférences du chef d'injure publique envers un particulier, à raison de propos publiés sur un réseau social en réaction à ses déclarations après l'assassinat d'un professeur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le (...)
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