Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs

Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs

Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

Invoquant des actes de débauchage de ses salariés et de pillage de son savoir-faire qu'elle imputait à la société A., ainsi qu'à MM. B., C. et A., la société S. a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations tant au siège social de cette société qu'aux domiciles des trois autres intéressés. Par quatre ordonnances distinctes, (...)
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