Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

Le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d'une ordonnance de maintien en détention, mais à compter de la réception de la demande.

M. X. a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour détention illicite de stupéfiants en récidive. Le prévenu ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le tribunal, dans un jugement 31 mai 2010 a renvoyé l'affaire et ordonné son maintien en détention. Après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a présenté, le 2 juin 2010 une demande de mise en liberté.A l'audience du 8 juin (...)
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