Crise sanitaire : écrou extraditionnel et prolongation de la détention provisoire

Crise sanitaire : écrou extraditionnel et prolongation de la détention provisoire

L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable en matière d’écrou extraditionnel lorsque la chambre de l’instruction statue sur le fondement de l’article 696-19 du Code de procédure pénale.

Le gouvernement russe a demandé l'extradition d'un détenu, qui a par la suite été placé sous écrou extraditionnel. La chambre d'instruction a accepté la demande (...)
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