Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
...La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
...Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois.
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