Un décret publié au Journal officiel du 14 novembre 2010 modifie le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, relatif au siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographique.
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