Un décret du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit