Code des juridictions financières : publication de la loi

Code des juridictions financières : publication de la loi

La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août 2017.
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