Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Le 11 septembre 2017, le groupe de travail animé par le professeur Michel Bouvier à remis son rapport relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire. Il liste 21 propositions pour une indépendance financière de l’autorité judiciaire :- Proposition n° 1 : réorganiser la carte des cours d’appel pour améliorer le fonctionnement des cours à partir d’une taille critique, tant en ce qui concerne le (...)
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