Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Le décret n° 2016-1186 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, rattache les communes nouvelles de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à un ressort judiciaire unique. En outre, ce décret modifie le code de procédure pénale, le code du travail et le code de l'organisation judiciaire (...)
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