Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne

Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne

Le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, prévoit l'augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2017.
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