Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Le 6 avril 2017, une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille a été déposée au Sénat. Les auteurs rappellent que l’article 261 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient au maire, dans chaque commune, de tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, les noms qui composeront la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés (...)
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