Réforme de la Cour de cassation : rapport de la Commission de réflexion

Réforme de la Cour de cassation : rapport de la Commission de réflexion

La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.

Le 16 mai 2017, la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a publié son rapport qui comporte 70 propositions. Tout d'abord, la Commission propose d'instaurer un mode rationalisé de traitement différencié des pourvois, impliquant un rôle renouvelé pour le parquet général. Il s’agit, à moyen terme, d’aboutir à un système de gestion des pourvois intégrant une étape préalable de repérage, de tri et de pré-orientation qui (...)
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