Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges, prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il précise les (...)
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