Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
Les ministres de la Justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, ont adopté, le 12 octobre 2017, le règlement créant le Parquet européen. 20 Etats membres, dont la France et l’Allemagne, y participent. Le Parquet européen sera compétent dans un premier temps pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions (...)
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