Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
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Effets de l'arrêté du plan de cession
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la ...
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins ...
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en ...
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions
Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la ...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est ...
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
Droit à la preuve et secret médical
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...