Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription

Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription

La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.

La cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité de la déclaration d’appel émanant de M. Y. et laissant les dépens à sa charge dans l’instance l’opposant à la société F., assistée par la société X. comme avocat. L’avocat a obtenu du secrétaire de la (...)
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