UE : signification ou notification des actes (refonte)

UE : signification ou notification des actes (refonte)

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne (L 405) du 2 décembre 2020, procède à la refonte des dispositions européennes relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en (...)
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