Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant. 

M. Y. a assigné une SCI en paiement de dommages-intérêts. Par la suite, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI par un jugement qui a nommé un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. Puis, la SCI a été condamnée à payer à (...)
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