Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile

Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile

Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret  du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020.Le texte modifie (...)
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