QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire

QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 mai 2020. Selon le syndicat des avocats de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.