Accès au juge et prévisibilité du droit

Accès au juge et prévisibilité du droit

La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence.

La Cour de cassation rappelle que les règles doivent parfois évoluer pour s’adapter aux évolutions de la société et qu’il est nécessaire de rendre le droit évolutif tout en le gardant prévisible. C’est cette prévisibilité de la norme, et de la façon dont elle est (...)
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