Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation

Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation

Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Un dirigeant a été condamné à supporter, solidairement avec une holding luxembourgeoise, une partie de l'insuffisance d'actif de sa société en liquidation judiciaire et s'est vu prononcer une mesure d'interdiction de (...)
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