La résiliation du contrat de prestation de services ne peut être prononcée qu'en présence du liquidateur de la société ...
L'obligation d'information annuelle de la caution peut-elle ne pas profiter aux cautions dirigeantes ? ...
Une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat ...
Le garant de livraison est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance du constructeur, et ne peut disposer contre ce dernier d’un recours subrogatoire ...
L'associé fondateur d'une société qui paye les fournisseurs de ses propres deniers est un dirigeant de fait ...
Une entreprise peut exercer une activité de location limitée aux besoins de sa liquidation sans changer d'activité ...
Condamnation en vertu de la clause de réserve de propriété d'une société mise en liquidation à restituer le matériel qui lui a été vendu ...