Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExclusion d'un contrat de sous-location du plan de cession de la société en difficulté
Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.
...Reprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
...Recouvrement de l'exercice individuel des actions du créancier contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif
Il résulte de l'article L. 643-11 du code de commerce que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif.
...Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
...Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
...Effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le délai d'appel d'une décision régulièrement signifiée antérieurement
Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.
...Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
...Recours contre les ordonnances du juge-commissaire par le créancier hypothécaire du débiteur
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
...