La décision par laquelle un tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir.

La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire. 

Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.

Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.

Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.